GARANTIE DECENNALE Réglementation Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.  Code civil Art. L.1792 et suivants  Code de la construction et de l’habitation Art. L. 111-12 à L 111-22 Code des assurances Art. L. 241-1 à L 241-2  Quels sont les dommages couverts ? Ce sont les désordres de nature physique décennale définis à l’art 1792 du code civil (Art. L. 111-13 du CCH), c’est-à-dire « ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » Les éléments d’équipement sont précisés à l’article 1792-2 du code civil (Art. L. 111-15 du CCH). - Les cas où la solidité de l’ouvrage est mise en cause : . Le dommage est très important et touche à la structure de la construction: glissement de terrain, mauvaise réalisation ou insuffisance des fondations qui provoque un affaissement du bâtiment, très grosses fissures dans les murs ou planchers, mauvaise tenue de la charpente… - Le dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination : . Ce sont les cas les plus fréquents, ils s’inscrivent dans un champ plus large et moins précis. Voici quelques exemples : Importante condensation sur les murs créant une humidité permanente ; défaut d’étanchéité à l’air des menuiseries extérieures ; infiltrations d’eau provenant de défaut d’étanchéité de toiture et/ou de façade ; fissurations importantes, dites « traversantes » (de l’extérieur du mur jusqu’à l’intérieur) à l’exclusion des microfissurations … CERTIFICATION “QUALIBAT” Créé en 1949 à l'initiative du Ministre de la Construction et d'organisations professionnelles d'entrepreneurs, d'architectes et de maîtres d'ouvrage, QUALIBAT est un organisme de droit privé placé sous le contrôle de l'Etat qui est chargé de la qualification et de la certification des entreprises du bâtiment en France. QUALIBAT regroupe aujourd'hui plus de 40 000 entreprises, de toutes tailles, couvrant tous les métiers du bâtiment (sauf l'électricité, secteur pour lequel il existe la qualification QUALIFELEC). En faisant appel à une entreprise QUALIBAT, vous êtes non seulement assurés de la compétence et du sérieux de votre interlocuteur, mais en cas de litige au cours ou à l'issue du chantier, vous bénéficiez de l'aide de l'organisme QUALIBAT. De plus, au-delà de la garantie décennale obligatoire, l'entreprise QUALIBAT est assurée pour l'ensemble des risques liés à l'exercice de son métier par une responsabilité civile professionnelle. Le label étant renouvelable, les entreprises doivent, pour obtenir et garder leur qualification QUALIBAT, prouver qu'elles répondent à de nombreuses exigences puis régulièrement subir des contrôles. Seule une entreprise sur deux y parvient. Il est donc logique qu'elles offrent des garanties supplémentaires, qui sont de deux ordres : - garantie de compétence technique (professionnalisme de ses dirigeants, expérience dans l'activité concernée, adéquation de ses moyens humains et matériels…) - garantie de sérieux (respect de ses obligations administratives, fiscales et sociales, couverture de l'ensemble des risques liés à son métier, transparence au niveau de son chiffre d'affaires et de ses effectifs..). Cette garantie semble moins importante mais elle est nécessaire pour la qualification car au-delà de la qualité technique d'une entreprise, son organisation fiscale est fondamentale. Un artisan compétent mais qui manque de rigueur dans sa facturation est autant source de litiges qu'un artisan incompétent par exemple.
Garanties  E.G.BAT vous offre une garantie pendant dix ans, à dater de la réception des travaux. E.G.BAT détient la certification "QUALIBAT".
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